Solution idéale pour délimiter et sécuriser l’entrée de sa propriété, le portail subit les aléas climatiques autant que le temps qui passe. Quand vient le moment de changer le portail, la question des autorisations nécessaires pour remplacer un vieux portail par un modèle neuf se pose alors. Eléments de réponse avec votre courtier en travaux de La Maison des Travaux Tours-Nord.
Changement de portail : que dit la loi ?
Elément indispensable pour délimiter l’accès à sa propriété et en sécuriser l’entrée, le portail est particulièrement exposé, à la fois aux aléas climatiques (rayons UV, vent, pluie, grêle, neige, etc.), mais aussi à l’usure du temps. Après des années de bons et loyaux services, il peut être temps de changer de portail, que celui-ci soit usé ou vieillissant, et d’opter pour un modèle plus actuel, au coloris moderne, et pourquoi pas, motorisé.
Dans le cas d’un changement de portail, la règle à suivre est le Code de l'urbanisme qui régit les éléments de clôture de clôture et tous ceux associés. Ainsi, selon l’article 647 du Code Civil, le propriétaire d’un terrain peut librement décider de le fermer par une clôture ou un élément s’y adossant. Le portail suit donc les mêmes règles que celles à suivre pour une clôture.
Clôtures et portails sont ainsi dispensés de formalités d'urbanisme particulières (à voir : article R421-2 du Code de l'urbanisme) pour être installés. Il n’est donc pas nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), ni, a fortiori de réaliser une demande de permis de construire avant de changer son portail.
Seules quelques exceptions à cette règle existent, dans le cas où le portail se situe dans le périmètre d’un site patrimoine remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de l’être, dans un secteur délimité par un Plan local d’urbanisme (PLU), dans une commune où les murs sont soumis à déclaration. Une déclaration préalable est également obligatoire lorsque le mur soutenant le portail mesure plus de deux mètres de hauteur.
Remplacement de portail : les obligations à respecter
Comme pour de nombreux de rénovation de maison, il est conseillé de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune avant d’engager les travaux, et les frais qui vont avec. Le PLU peut en effet restreindre les coloris de portail, voire exiger une couleur particulière pour votre portail, mais aussi régir la hauteur ou le matériau spécifique du portail.
En l’absence de PLU, pour les communes de moins de 50 000 habitants, le mur doit avoir une hauteur minimale de 2,60 mètres, tandis que pour les communes de 50 000 habitants et plus, la hauteur minimale est cette fois de 3,20 mètres (article 663 du Code civil).
Concernant le cas particulier des copropriétés, il est fortement recommandé de faire une demande préalable auprès des autres propriétaires lors de l’assemblée générale de la copropriété avant d’entreprendre et de réaliser les travaux pour changer son portail.
Pour un projet de rénovation intérieur ou extérieur comme le changement d’un portail, votre courtier en travaux de La Maison des Travaux Tours-Nord vous accompagne et vous fait profiter de son savoir-faire et du réseau d’artisans près de chez vous pour des travaux réalisés en toute sérénité.