Séparation entre deux propriétés, la clôture mitoyenne appartient généralement autant à l’un qu’à l’autre des propriétaires, c’est pourquoi son entretien demande une gestion concertée entre toutes les parties. Installer ou rénover une clôture entre voisins nécessite ainsi légalement l’accord des deux propriétaires, sauf exception. Pour savoir qui paie quoi dans le cas d’une clôture mitoyenne, laissez-vous guider par votre courtier en travaux près de Tours de La Maison des Travaux Saint-Avertin (37).
Entretenir une clôture mitoyenne, qui paie la facture ?
Haie naturelle, clôture mitoyenne en grillage, palissade en bois, mur ou muret en pierre ou encore clôture mitoyenne en béton, la clôture mitoyenne est l’élément qui va matérialiser la séparation entre deux propriétés. Erigée sous le statut de copropriété entre les deux terrains, en cas de travaux pour la créer, l’aménager ou la rénover elle nécessite l’accord de tous les propriétaires concernés. Si le principe est général, il figure tout de même quelques exceptions à cette mesure de copropriété : lorsque l’un des terrains surplombe l’autre, la clôture appartient au propriétaire de celui le plus en amont, dans le cas où un seul des terrains est construit, la clôture mitoyenne est alors considéré comme lui appartenant, de même si l’on trouve des tuiles ou une corniche d’un seul côté de la clôture du mur. Selon le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune, la hauteur maximale d’une clôture mitoyenne peut-être fixée à 2,60 mètres, pour les communes de moins de 50 000 habitants, ou de 3,20 mètres pour une commune de plus de 50 000 habitants.
En cas de doute, si vous hésitez sur le statut exact de votre clôture mitoyenne, vous pouvez tout simplement demander à votre voisin, mais aussi consulter le plan du cadastre de votre commune. Dans ce document officiel, la clôture mitoyenne est matérialisée par un double trait, tracé de chaque côté des deux propriétés, alors qu’un simple trait du côté du propriétaire symbolise une clôture traditionnelle.
Rénover une clôture mitoyenne près de Tours
Une foi établi, le statut de mitoyenneté de la clôture répond à une législation régie par le Code Civil, au sein des articles 653 à 670. Celle-ci impose alors le partage équitable des frais entre les différents propriétaires bénéficiant de la clôture mitoyenne en cas de rénovation de la clôture. Si l’un des propriétaires le souhaite, il a également la possibilité de céder gratuitement la clôture et de renoncer officiellement à sa mitoyenneté.
En cas de désaccord entre les deux propriétaires sur l’aménagement, l’entretien courant et la rénovation de la clôture bois mitoyenne, de la construction ou de la rénovation d’une clôture béton mitoyenne, ou encore la rénovation d’une clôture PVC mitoyenne, il existe la possibilité de construire une double clôture entre les voisins. Dans tous les cas, l’accord, ou le désaccord, entre plusieurs parties doit être notifié par écrit afin d’éviter tout futur litige sur la question.
Pour créer ou rénover une clôture mitoyenne, votre expert en travaux près de Tours, en Indre-et-Loire (37) de La Maison des Travaux Saint-Avertin vous guide et vous fait partager son savoir-faire et son expertise pour tous vos projets habitat.